Se rendre au contenu

JP

Cour EDH, 1989, Gaskin c/ RU : droit d'accès aux origines, droit pour chacun d'établir les détails de son identité d'être humain 

Cour EDH, 2003, Odièvre c/ France : article 8, la naissance et les circonstances de celles-ci relève de la vie privée de l'enfant, puis de l'enfant 

Cour EDH, 2006, Jaggi c/ Suisse : l'intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance biologique ne cesse nullement avec l'âge, bien au contraire 

Mission interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France - Rapport définitif