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Base juridique, réflexions, crimes contre l'humanité et pratiques illicites de l'adoption

En décembre 2021, le Comité des disparitions forcées lance un processus en vue de l'adoption d'une approche commune sur les adoptions internationales illégales de la part de plusieurs organes d'experts des Nations Unies

- le Comité des droits de l'enfant ; 

- le Comité des disparitions forcées ; 

- le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; 

- la Rapporteuse spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants ; 

- la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ; 

- le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non répétition (sur la justice transitionnelle).

Un rapport alternatif a été rendu devant de le Comité des disparitions forcées par l'association Back to the Roots.

Le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, pourrait être responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome).

Article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. "Aux fins de la présente Convention, on entend par "disparition forcée" l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi".

ADOPTIVE PARENT CHILD ABUSE